Les données à caractère personnel renseignées dans le présent formulaire, notamment les nom et prénom, le numéro d'inscription à l'Ordre, les coordonnées téléphoniques, l'adresse électronique, la qualité du déclarant ainsi que les informations relatives aux faits signalés, sont collectées et traitées par le Conseil national de l'Ordre des médecins de Tunisie, dans le cadre des missions de l'Observatoire des violences.
Ce traitement est effectué conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et aux textes réglementaires applicables.
Les données collectées ont exclusivement pour finalités :
- l'enregistrement et la réception du signalement ;
- la vérification et l'analyse des faits déclarés ;
- la prise de contact avec l'auteur du signalement lorsque des informations complémentaires sont nécessaires ;
- le suivi administratif, ordinal, juridique ou statistique des actes de violence signalés ;
- l'orientation du dossier, lorsque la situation le justifie, vers les structures ordinales, administratives, judiciaires ou sécuritaires compétentes.
Seules les données strictement nécessaires à ces finalités doivent être renseignées. Les informations recueillies ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou étrangères aux missions de l'Observatoire des violences.
Les données sont destinées exclusivement aux membres et agents du Conseil national de l'Ordre des médecins expressément habilités à les traiter, ainsi qu'aux professionnels ou conseils soumis à une obligation de confidentialité. Elles ne peuvent être communiquées à une autre personne, administration ou autorité que lorsque cette transmission est nécessaire au traitement du signalement, autorisée par la personne concernée ou prévue par la législation en vigueur.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données collectées et d'empêcher tout accès, utilisation, modification, divulgation ou destruction non autorisés.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'examen, au traitement et au suivi du signalement, ainsi qu'au respect des obligations légales, réglementaires et archivistiques applicables au Conseil national de l'Ordre des médecins. Elles sont ensuite supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux textes en vigueur.
La personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la législation applicable, d'un droit d'accès aux données la concernant, d'un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes et, lorsqu'il est légalement applicable, d'un droit d'opposition au traitement.
Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée au Conseil national de l'Ordre des médecins de Tunisie aux coordonnées indiquées sur le site institutionnel.
En transmettant le présent formulaire, le déclarant certifie que les informations communiquées sont, à sa connaissance, exactes, sincères et conformes aux faits dont il a personnellement connaissance.
